http://www.cabinet-etilage.fr/
Loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l' organisation de la Polynésie française (JORF du 13 juillet 1997, p. 3703)
voir aussi:
Décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l' organisatio des actions de l' Etat en mer au large des départements et territoires d' outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (JORF du 27 mai 1979, p. 1233)