"Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait."   Mark TWAIN
AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

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PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

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Statuts de la Polynésie française - Statut de 1984

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (JORF du 7 septembre 1984)

Modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française (JOPF du 14 juillet 1990, p. 38)

Voir aussi:

Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 relative à la conformité de la loi portant statut du territoire de la Polynésie française du Conseil Constitutionnel (JORF du 4 septembre 1984 ,p. 2803)

Loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l' assemblée territoriale de la Polynésie française. (JOPF du 3 janvier 1986, NS 3)

Pour mémoire, voir aussi la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (JORF du 7 septembre 1984, p. 2840)


Date de création : 25/01/2008 • 05:29
Dernière modification : 27/01/2008 • 05:08
Catégorie : Statuts de la Polynésie française
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