"Appliquez-vous à garder en toute chose le juste milieu."

   CONFUCIUS

AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

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PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer CARPAP (Caisse de réglements pécuniaires des avocats de Papeete)

Fermer Code de procédure civile de la Polynésie française

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

Fermer Ventes aux enchères Papeete Tahiti Polynesie

Fermer Vous êtes mis en examen

Fermer Vous êtes mis en garde à vue

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Droits du citoyen

Fermer Droits du contribuable et de l' électeur

Fermer Statuts de la Polynésie française

Droits du contribuable et de l' électeur - Dans les communes de la Polynésie française
Extraits du code général des collectivités territoriales
(Le code général des collectivités territoriales a été rendu partiellement applicable en Polynésie française par ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics; cette ordonnance a été publiée au JORF du 6 octobre 2007 et au JOPF n° 43 du 25 octobre 2007, page 4059 et suivantes)
Article L 2132-5
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article L 2132-6 (Loi nº 2000-629 du 7 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.
Article L 2132-7
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Article L 2573-13
(Ordonnance nº 2002-1450 du 12 décembre 2002 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2002)(Ordonnance nº 2007-1434 du 5 octobre 2007 art. 2 II Journal Officiel du 6 octobre 2007)(Ordonnance nº 2007-1434 du 5 octobre 2007 art. 2 VI Journal Officiel du 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008)
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
 

Date de création : 01/12/2007 • 00:03
Dernière modification : 14/01/2008 • 22:11
Catégorie : Droits du contribuable et de l' électeur
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