"Appliquez-vous à garder en toute chose le juste milieu."

   CONFUCIUS

AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

Portrait.jpg

PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer CARPAP (Caisse de réglements pécuniaires des avocats de Papeete)

Fermer Code de procédure civile de la Polynésie française

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

Fermer Ventes aux enchères Papeete Tahiti Polynesie

Fermer Vous êtes mis en examen

Fermer Vous êtes mis en garde à vue

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Droits du citoyen

Fermer Droits du contribuable et de l' électeur

Fermer Statuts de la Polynésie française

Droits du citoyen - Demande de communication de document administratif

La loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d' amélioration des relations entre l' administration et le public et diverses dispositions d' ordre administratif, social et fiscal a instauré un droit de communication des documents administratifs.

Cette loi a été publié au JOPF du 14 juillet 1991, page 242.


Date de création : 01/12/2007 • 00:06
Dernière modification : 04/01/2008 • 04:53
Catégorie : Droits du citoyen
Page lue 2211 fois


Prévisualiser Prévisualiser     Imprimer l'article Imprimer l'article


POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS

 

telephone017.gif (689) 40 53 41 53    email.gif etilage.lawyer@usa.net  Télécopieur: (689) 40 53 41 10

Le cabinet est ouvert de 7h30 à 12h et de 14h30 à 17h

 

Visit http://www.ipligence.com

 


Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

Webmaster - Infos
Recherche




Annonces diverses
A céder gracieusement une collection de Journaux Officiels de la Polynésie française (JOPF) à partir de l'année 1987 jusqu'à 2014- Quelques numéros manquants- Contacter le cabinet pour tout renseignement- (17/07/2016)

  "Il n' y a pas de preuve d' un fait négatif."   
^ Haut ^