"La parole est d' argent et le silence est d' or."   
AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

Portrait.jpg

PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer CARPAP (Caisse de réglements pécuniaires des avocats de Papeete)

Fermer Code de procédure civile de la Polynésie française

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

Fermer Ventes aux enchères Papeete Tahiti Polynesie

Fermer Vous êtes mis en examen

Fermer Vous êtes mis en garde à vue

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Droits du citoyen

Fermer Droits du contribuable et de l' électeur

Fermer Statuts de la Polynésie française

Droits du citoyen - Demande d' abrogation de texte illégal

Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l' administration et les usagers

(publié au JORF du 3 décembre 1983 et au JOPF du 31 janvier 1984, page 40 et suivantes)

Rendu applicable en Polynésie française par décret ° 93-981 du 4 août 1993 (JOPF du 28 octobre 1993, page 1853)

L' article 3 de ce texte prévoit que " l' autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l' abrogation d' un réglement illégal, soit que le réglement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l' illégalité résulte des circonstances de droit et de fait postérieures à cette date."


Date de création : 01/12/2007 • 00:08
Dernière modification : 04/01/2008 • 04:28
Catégorie : Droits du citoyen
Page lue 2353 fois


Prévisualiser Prévisualiser     Imprimer l'article Imprimer l'article


POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS

 

telephone017.gif (689) 40 53 41 53    email.gif etilage.lawyer@usa.net  Télécopieur: (689) 40 53 41 10

Le cabinet est ouvert de 7h30 à 12h et de 14h30 à 17h

 

Visit http://www.ipligence.com

 


Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

Webmaster - Infos
Recherche




Annonces diverses
A céder gracieusement une collection de Journaux Officiels de la Polynésie française (JOPF) à partir de l'année 1987 jusqu'à 2014- Quelques numéros manquants- Contacter le cabinet pour tout renseignement- (17/07/2016)

  "Les droits viennent à ceux qui veillent, non à ceux qui dorment."   
^ Haut ^