Délibération de l' assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 14 novembre 1958 portant option pour le statut de territoire d' outre-mer de la République et consultation sur certaines modifications à apporter au statut du territoire.

Ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l' assemblée territoriale de la Polynésie française (JORF du 27 décembre 1958, p. 11871)

Voir également:

Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l' organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d' outre-mer (JORF du 9 janvier 1964)

Arrêté interministériel du 25 août 1969 portant délégation de signature ( en matière d' aéronautique civile)(JOPF du 30 novembre 1969, p. 696)

Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d' outre-mer à déléguer leur signature (JORF du 26 juin 1970 p. 6002)

Décret n° 70-858 du 16 septembre 1970 portant transfert au Ministre de l' économie et de finances des attributions du Ministre chargé des DOM/TOM en ce qui concerne les services des douanes dans les TOM