"Les paroles s' envolent, les écrits demeurent."   
AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

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PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Statuts de la Polynésie française

Statuts de la Polynésie française - Statut de 1958

Délibération de l' assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 14 novembre 1958 portant option pour le statut de territoire d' outre-mer de la République et consultation sur certaines modifications à apporter au statut du territoire.

Ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l' assemblée territoriale de la Polynésie française (JORF du 27 décembre 1958, p. 11871)

Voir également:

Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l' organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d' outre-mer (JORF du 9 janvier 1964)

Arrêté interministériel du 25 août 1969 portant délégation de signature ( en matière d' aéronautique civile)(JOPF du 30 novembre 1969, p. 696)

Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d' outre-mer à déléguer leur signature (JORF du 26 juin 1970 p. 6002)

Décret n° 70-858 du 16 septembre 1970 portant transfert au Ministre de l' économie et de finances des attributions du Ministre chargé des DOM/TOM en ce qui concerne les services des douanes dans les TOM


Date de création : 01/12/2007 • 00:14
Dernière modification : 27/01/2008 • 04:51
Catégorie : Statuts de la Polynésie française
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