CABINET D' AVOCAT MICHEL ETILAGE

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Statut de 1958 (Statuts de la Polynésie française)

Délibération de l' assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 14 novembre 1958 portant option pour le statut de territoire d' outre-mer de la République et consultation sur certaines modifications à apporter au statut du territoire.

Ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l' assemblée territoriale de la Polynésie française (JORF du 27 décembre 1958, p. 11871)

Voir également:

Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l' organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d' outre-mer (JORF du 9 janvier 1964)

Arrêté interministériel du 25 août 1969 portant délégation de signature ( en matière d' aéronautique civile)(JOPF du 30 novembre 1969, p. 696)

Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d' outre-mer à déléguer leur signature (JORF du 26 juin 1970 p. 6002)

Décret n° 70-858 du 16 septembre 1970 portant transfert au Ministre de l' économie et de finances des attributions du Ministre chargé des DOM/TOM en ce qui concerne les services des douanes dans les TOM