AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
THEMES 2
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Statuts de la Polynésie française - Statut de 1880 (Annexion)
Annexion Déclaration du Roi Pomare V consacrant la réunion à la France des îles de la Société et dépendances Nous, POMARE V, Roi des îles de la Société et dépendances, Parce que nous apprécions le bon gouvernement que la France a donné aujourd’hui à nos Etats, et parce que nous connaissons les bonnes intentions de la République française à l’ égard de notre peuple et de notre pays dont elle veut augmenter le bonheur et la prospérité. Voulant donner au Gouvernement de la République française une preuve éclatante de notre confiance et de notre amitié, Déclarons par les présentes, en notre nom personnel et au nom de nos descendants et successeurs, Remettre complètement et pour toujours entre les mains de la France le gouvernement et l’administration de nos Etats, comme aussi tous nos droits et pouvoirs sur les îles de la Société et dépendances. Nos Etats sont ainsi réunis à la France, mais nous demandons à ce grand pays de continuer à gouverner notre peuple en tenant compte des lois et coutumes tahitiennes. Nous demandons aussi de faire juger toutes les petites affaires par nos conseils de district afin d’éviter pour les habitants des déplacements et des frais très onéreux. Nous désirons enfin que l’on continue à laisser toutes les affaires relatives aux terres entre les mains des tribunaux indigènes. Quant à nous, nous conserverons pour nous-mêmes le titre de roi, et tous les honneurs et préséances attachés à ce titre ; le pavillon tahitien avec le yacht français pourra, quand nous le voudrons, continuer à flotter sur notre palais. Nous désirons aussi conserver personnellement le droit de grâce qui nous a été accordé par la loi tahitienne du 28 mars 1866. Nous faisons cette déclaration à la famille royale, aux chefs et au peuple, pour qu’elle soit écoutée et respectée. Papeete, le 29 juin 1880. Le Roi, POMARE V Les chefs : Maheanuu Aitoa Hitoti, Manua, Tere a Patia Marurai a Tahiro Teriinoharai Roometua Maihau Tavana Terai a Faaroau Tariirii Vehiatua Teriitapunui Maraiauriauria Ariipeu Tuahu a Rehia Toni a Puohutoe Maramao Teihoarii Opuhara Matahiapo Raihauti Tiihiva Première déclaration du Commissaire de la République NOUS, Commandant Commissaire de la République aux Etablissements français de l’Océanie, Agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont donnés, Déclarons accepter, au nom du Gouvernement de la République française, les droits et pouvoirs qui nous sont conférés par Sa Majesté Pomare V, auquel se sont joints tous les chefs de Tahiti et Moorea ; Déclarons en conséquence, sauf la réserve de la ratification du Gouvernement français, Que les îles de la Société et dépendances sont réunies à la France. Papeete, le 29 juin 1880 I.CHESSE Deuxième déclaration du Commissaire de la République NOUS, Commandant des Etablissements français de l’Océanie, Commissaire de la République près les îles de la Société et dépendances, Vu la remise faite au Gouvernement de la République française par le roi Pomare V de tous ses droits et pouvoirs sur les îles de la Société et dépendances, Agissant en vertu des instructions et pouvoirs qui nous été donnés, Prenons l’engagement, au nom de la France, de faire payer à partir au 1er juillet 1880 : A S.M. Pomare V, une pension annuelle et viagère de soixante mille francs 60000 A S.M. Marau Taaroa Salmon, une pension annuelle et viagère de six mille francs 6000 Aux princes Tamatoa et Teriitapunui, frères du roi, une pension annuelle et viagère de six mille francs 6000 A Teriivaetua, fille de Tamatoa, et à Teriinavaharoa, fille adoptive, de Teriitapunui, une pensionn douze cent francs 2400 A Isabelle SHAW, dite princesse de Joinville, veuve du prince Tuavira Joinville et belle-sœur du roi, une pension annuelle et viagère de six mille francs 6000 A la mort des princes Tamatoa et Teriitapunui, la moitié de la pension annuelle et viagère dont jouissaient ces princes sera réversible sur la femme et les enfants des susdits. La pension accordée à la princesse de Joinville sera réversible sur la tête du jeune Hinoi Arii, fils de la princesse. Le jeune Hinoi sera de plus élevé aux frais du Gouvernement français. Le Gouvernement français payera aussi une rente annuelle et viagère de six cent francs à Terere a Tua, membre de la famille royale. 600 Il sera payé en outre, à titre de récompense pour services rendus : A Ariipaea, ancien chef, une rente annuelle et viagère de dix-huit cent francs 1800 A Aitu Puaita et Teharuru a Tehuiarii, chacun une rente annuelle et viagère de douze cent francs 2400 Total : 91200 Toutes les pensions ci-dessus indiquées, payées en remplacement de celles actuellement touchées par les intéressés, incessibles, insaisissables et inaliènables. Nous nous engageons, de plus, à faire acquitter par le Gouvernement de la République française, les dettes laissées à sa mort par la feue reine Pomare IV, mère du roi, conformément à l’ état qui en a été dressé ; et aussi à a faire terminer le plus tôt possible la construction du palais royal commencé. Papeete, le 29 juin 1880. I. CHESSE Proclamation de Pomare V aux tahitiens en date du 29 juin 1880 (Publiée au BOEFO de 1880, pages 196 et suivantes) Tahitiens Je vous fais savoir que, de concert avec M. le Commandant Commissaire de la République et les chefs de district, je viens de déclarer Tahiti et ses dépendances réunies à la France. C’est un témoignage de reconnaissance et de confiance que j’ai voulu donner à la nation qui, depuis près de quarante années, nous couvre de sa protection. Désormais notre archipel et ses dépendances ne formeront plus avec la France qu’un seul et même pays. J’ai transféré mes droits à la France ; j’ai réservé les vôtres, c’est-à-dire toutes les garanties de propriété et de liberté dont vous avez joui sous le gouvernement du Protectorat. J’ai même demandé de nouvelles garanties qui augmenteront votre bonheur et votre prospérité. Notre résolution, j’en suis certain, sera accueillie avec joie par tous ceux qui aiment Tahiti et qui veulent sincèrement le progrès. Nous étions déjà tous Français de cœur, nous le sommes aujourd’hui en fait. Vive la France ! Vive Tahiti ! Proclamation du Commandant Commissaire de la République en date du 29 juin 1880 HABITANTS DE TAHITI ET DEPENDANCES, S.M. le Roi Pomare V vient de signer l’acte de réunion de tous ses Etats à la France. Sa Majesté a reconnu, d’ accord avec nous et avec ses chefs, qu’il était devenu nécessaire, dans l’intérêt de tous, que les deux gouvernements fussent désormais réunis en un seul. Désormais les deux pays n’en font plus qu’un. Cette grande détermination lui a été inspirée par le désir de faire entrer d’ une manière définitive et irrévocable tous les peuples de ses îles dans la grande famille française, et surtout par la conviction profonde que pour se mettre plus rapidement au niveau de la civilisation et du progrès actuels, il est nécessaire de ne plus faire qu’ une seule et même nation avec celle qui, en 1842, a pris Tahiti sous sa protection et n’ a cessé de la guider depuis dans la voie de l’avancement et de la transformation. Adressons donc tous nos remerciements les plus sincères à S.M. Pomare V pour cet acte de désintéressement intelligent. Le Roi Pomare conserve toujours son titre de Roi, avec tous les honneurs et privilèges attachés à ce titre: le respect et l’ affection dont il sera entouré seront plus grands encore que par le passé. HABITANTS DE TAHITI ET DEPENDANCES, Que de ce jour mémorable date une ère nouvelle de progrès et de prospérité digne de l’époque qui verra s’abaisser la barrière de Panama, qui fera de Tahiti, relâche naturelle de toute la navigation à vapeur transpacifique, le pays le plus beau et le plus fortuné entre tous. TAHITIENS, Le Roi vous fait remise de l’impôt de la liste civile, qui désormais ne sera plus perçu. La France, qui vous aime, vous reconnaît définitivement pour ses véritables enfants ; elle vous donne, son nom, elle vous couvre de son drapeau, elle vous assure qu’elle ne vous abandonnera jamais. Le jour de votre réunion définitive à la France complète l’œuvre commencée depuis quarante ans ; il lui permet de compter sur vous comme vous pouvez compter sur elle, et il assure à Tahiti un avenir de progrès, de prospérité et de bonheur. Vive la France ! Vive Tahiti ! Lettre du Commandant de Tahiti au Ministre de la marine et des colonies Papeete, le 5 juillet 1880, Monsieur le Ministre, ………………………………………………………………………………………………….. Pour faire suite à ma lettre confidentielle en date de ce jour concernant la nouvelle situation politique de la France en Océanie, j’ai l’ honneur de vous informer que les pensions consenties par moi, au nom du Gouvernement de la République française, tant au Roi, à la Reine, qu’ à la famille royale, s’ élèvent à une somme de 91200 francs. Il y a de plus à payer de suite les dettes laissées par la Reine Pomare IV, soit 20 à 25000 francs environ, et à achever le palais du Roi. Cette dernière promesse nécessitera une dépense que je ne saurais préciser, mais qui s’élèvera peut-être à 25 ou 30000 francs. C’ est donc, en résumé, une dépense de 50000 francs environ une fois exigible, et une rente annuelle de 91200 francs que je me suis engagé au nom de la France à payer ici…………………………………………….. Je suis , etc…. Signé : I. CHESSE Loi du 30 décembre 1880 portant ratification de la cession faite à la France par S.M. Pomare V de la souveraineté pleine et entière des archipels de la Société dépendant de la couronne de Tahiti (publiée au Messager de Tahiti, Journal officiel des EFO, page 99 et suivantes) Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter les déclarations signées le 29 juin 1880 par le Roi Pomare V et le Commissaire de la République aux îles de la Société, portant cession à la France de la souveraineté pleine et entière de tous les territoires dépendant de la couronne de Tahiti. Article 2 : L’île de Tahiti et les archipels qui en dépendent sont déclarés colonie française. Article 3 : La nationalité française est acquise de plein droit à tous les anciens sujets du roi de Tahiti. Article 4 : Les étrangers nés dans les anciens Etats du Protectorat, ainsi que les étrangers qui y seront domiciliés depuis une année au moins, pourront demander leur naturalisation. Ils seront dispensés des délais et des formalités prescrites par la loi des 29 juin -5 juillet 1866, ainsi que des droits de sceaux. Les demandes seront adressées aux autorités coloniales dans le délai d’ une année à partir du jour où la loi sera exécutoire dans la colonie, et après enquête faite sur la moralité des postulants, au Ministre de la marine et des colonies, qui les transmettra, avec son avis, au Gardes des sceaux. La naturalisation sera accordée par le Président de la République. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutoire comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 20 décembre 1880. Signé : JULES GREVY Par le Président de la République Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : B. SAINT-HILAIRE, Le Garde des sceaux, ministre de la justice Le Ministre de la marine et des colonies Signé : JULES CAZOT Signé : G. CLOUE Cette loi a été promulguée dans les Etablissements français de l’ Océanie (E.F.O.) par arrêté du 24 mars 1881 du Commandant Commissaire de la République Isidore CHESSE. Il conviendra de lire l’ intéressant Rapport fait au nom de la commission chargée d’ examiner le projet de loi portant ratification de la cession faite à la France par S.M. Pomare V de la souveraineté pleine et entière des archipels de la Société dépendant de la couronne de Tahiti, par M. Jules Godin, député. (urgence déclarée), annexé au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 9 décembre 1880)(Messager de Tahiti, page 103) Voir aussi arrêt du conseil d'état n° 308666 du 16 juillet 2008, René H. dans lequel figure ce considérant intéressant: "Considérant que, par leur ratification en vertu de la loi du 30 décembre 1880, les déclarations signées le 29 juin 1880 par le roi Pomare V et le commissaire de la République des îles de la Société ont entraîné le transfert entier et définitif de la souveraineté de tous les territoires dépendant de la couronne de Tahiti à la France; qu'elles ont produit à cette date tout leur effet quant au gouvernement de la Polynésie; qu'au surplus, lors de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, la Polynésie française a choisi le cadre institutionnel de territoire d'outre-mer au sein de la République française;" Date de création : 02/12/2007 • 17:53 POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
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