"Pas d' intérêt, pas d' action."   
AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

Portrait.jpg

PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Statuts de la Polynésie française

Affaires foncières - Commission foncière obligatoire
LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (Extrait)

Publiée au J.O n° 158 du 9 juillet 1996 page 10308

NOR: DOMX9400139L
Art. 38. –
 
I- Il est institué, dans le territoire de la Polynésie française, une commission de conciliation obligatoire en matière foncière,dont le siège est à Papeete.
Les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.
II. - Cette commission comprend :
1o Un magistrat ou un avocat, en exercice ou honoraire, président ;
2o Une personne que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions ;
3o Selon l'archipel concerné, une personne choisie en fonction de sa compétence et de sa connaissance particulière des problèmes fonciers locaux. Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants désignés en nombre égal, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près ladite cour.
Deux des trois membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, doivent maîtriser une langue polynésienne.
III. - La procédure est engagée devant la commission instituée au premier alinéa à la demande de toute personne ayant un intérêt personnel et direct au litige.
Les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation. Toutefois, elles peuvent, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
La saisine de la commission ou l'examen par celle-ci, dans la limite du délai prévu par le second alinéa du VII, suspend les délais de prescription.
IV. - La commission informe de l'ouverture de la procédure le président du tribunal de première instance ou de la section détachée.
Lorsque la juridiction compétente a été directement saisie, elle renvoie l'affaire à la commission. Toutefois, elle ne procède pas à ce renvoi si les chances de succès de la mission de conciliation sont irrémédiablement compromises ou si les circonstances de la cause exigent qu'il soit statué en urgence. Si l'affaire est en état d'être jugée et que toutes les parties en manifestent la volonté, la juridiction ne procède pas à ce renvoi.
V. - La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile et se faire communiquer toutes informations utiles à la résolution du litige par les administrations et les officiers publics et ministériels concernés.
VI. - La commission veille au bon déroulement de l'instruction du dossier et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s'être assurée de l'accord des parties sur la répartition entre elles des frais ainsi occasionnés et de la consignation préalable d'une somme suffisante.
VII. - La commission s'efforce de concilier les parties.
Si, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des parties, celles-ci peuvent, selon le cas, saisir le tribunal de première instance ou la section détachée, ou reprendre l'instance. Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction le dossier et lui fait connaître les informations qu'elle a recueillies ainsi que, le cas échéant, les constatations auxquelles elle a procédé.
VIII. - En cas de conciliation, même partielle, il est établi un procès-verbal la constatant, signé par le président de la commission et les parties.
L'original de ce procès-verbal est adressé sans délai au tribunal de première instance ou à la section détachée. Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Si les parties en expriment la volonté dans le procès-verbal, elles peuvent demander au président du tribunal de première instance ou de la section détachée de donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
IX. - Une convention entre l'Etat et le territoire pourra prévoir que le service territorial des affaires de terres sera mis à disposition de la commission de conciliation.
X. - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date de leur publication.
XI. - Les règles de la procédure suivie devant la commission ainsi que les conditions d'indemnisation de ses membres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 
 
 Décret no 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l’article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
 
 Publié au J.O n° 9 du 11 janvier 1997 page 465
 
 
NOR: DOMP9600030D  
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l’outre-mer,
 
Vu l’article 4 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
 
Vu l’article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer ;
 
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
Vu l’avis émis le 9 septembre 1996 par le conseil des ministres de la Polynésie française consulté en application de l’article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
 
Décrète :
 
 Art. 1er. - La commission de conciliation instituée par l’article 38 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est saisie par requête, formée verbalement ou par simple lettre, auprès de son secrétariat par toute personne ayant un intérêt personnel et direct.
 
Le requérant doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties ainsi que l’objet du litige ; il doit préciser la désignation et la situation de l’immeuble concerné. Si la requête est verbale, ces indications sont consignées par le secrétaire de la commission. La demande est assortie des pièces sur lesquelles elle se fonde.
 
Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant dans le délai d’un mois. A défaut, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission.
 
Si la requête porte sur des droits résultant d’actes soumis à publicité foncière, le président de la commission peut inviter les parties à procéder à la publication lorsque cette formalité n’a pas été accomplie. Le certificat du conservateur est joint au dossier.
 
 Art. 2. - Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre simple.
 
La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du requérant, l’objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation. La convocation indique que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elle précise enfin que les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
 
La requête est caduque si le requérant ne se présente pas. Celui-ci en est alors informé par lettre simple.
 
Si l’autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date.
 
Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l’autre partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l’article 24 du code de procédure civile de la Polynésie française susvisé. Ce nouvel avis précise que, faute par l’intéressé de comparaître, le requérant pourra procéder par la voie de l’assignation devant la juridiction compétente.
 
 
 Art. 3. - La commission se réunit à Papeete ou en tout autre lieu fixé par le président. Elle est convoquée par le président au moins une fois par mois. Les séances ne sont pas publiques.
 
Le président ou le membre de la commission désigné par lui à cet effet dirige l’instruction de chaque demande. La commission procède à la tentative de conciliation.
 
 
Art. 4. - Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du payeur du territoire.
 
 
 
Art. 5. - Lorsque le tribunal est saisi en vertu du VII de l’article 38 de la loi du 5 juillet 1996 précitée, la commission transmet le dossier à la juridiction. Dans les autres cas, elle assure la conservation du dossier.
 
 Art. 6. - Les membres de la commission qui ne sont ni fonctionnaire ni magistrat en activité perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée. Elle est égale pour le président au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade. Le nombre de vacations alloué à un membre ne pourra excéder un plafond annuel fixé à 36. Ces frais sont pris en charge par le budget du ministère chargé de l’outre-mer.
 
 Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué à l’outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
 
 
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’outre-mer,
 
Jean-Jacques de Peretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l’économie et des finances,
 
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
 
 
 

Date de création : 30/11/2007 • 23:31
Dernière modification : 19/12/2007 • 23:18
Catégorie : Affaires foncières
Page lue 2695 fois


Prévisualiser Prévisualiser     Imprimer l'article Imprimer l'article


POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS

 

telephone017.gif (689) 40 53 41 53    email.gif etilage.lawyer@usa.net  Télécopieur: (689) 40 53 41 10

Le cabinet est ouvert de 7h30 à 12h et de 14h30 à 17h

 

Visit http://www.ipligence.com

 


Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

Webmaster - Infos
Recherche




Annonces diverses
A céder gracieusement une collection de Journaux Officiels de la Polynésie française (JOPF) à partir de l'année 1987 jusqu'à 2014- Quelques numéros manquants- Contacter le cabinet pour tout renseignement- (17/07/2016)

  "Au demandeur incombe la preuve."   
^ Haut ^