AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
THEMES 2
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Honoraires - Négociation des honoraires
Les honoraires d'avocat sont totalement libres et dépendent donc de chaque avocat. La loi prévoit que les honoraires sont fixés en fonction de:
Une partie des honoraires peut-être fixée au pourcentage du résultat obtenu. Pour comparer les honoraires des différents avocats, vérifiez bien tous les points sus-énoncés et notamment vérifiez que votre dossier sera bien traité par la personne que vous avez vu et que c'est elle qui plaidera votre affaire car il est courant dans les cabinets d'avocats que la personne qui plaide le dossier ne soit pas la même que celle qui vous a reçu, ni que celle qui le traite en droit. Les honoraires d'avocats sont soumis à la TVA au taux de 10%. Les honoraires d'avocat ne sont pas remboursés par l'adversaire, même si il est condamné. Toutefois la loi prévoit qu'il est possible de demander dans le cadre de la procédure la condamnation de l'adversaire à vous les régler (cela s'appelle les frais irrépétibles). Malheureusement en pratique il faut noter que les sommes auxquelles sont condamnées les parties à ce sujet sont souvent faibles au regard de la réalité du coût d'une procédure. Date de création : 30/11/2007 • 23:32 POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
Le cabinet est ouvert de 7h30 à 12h et de 14h30 à 17h
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A céder gracieusement une collection de Journaux Officiels de la Polynésie française (JOPF) à partir de l'année 1987 jusqu'à 2014- Quelques numéros manquants- Contacter le cabinet pour tout renseignement- (17/07/2016)
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