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Fiscalité - Annulation d'une loi du pays

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Loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 - par Michel ETILAGE

La loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts avait soumis les indemnités, avantages et rémunérations de toute nature versées aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés et personnes morales versantes à la contribution de solidarité territoriale sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales. (JOPF du 7 avril 2011, pages 686 NS et suivantes)
Cette loi avait uniquement visé les dirigeants détenant directement ou indirectement des parts ou actions dans le capital de ces sociétés et personnes morales.

Par arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé la loi du pays n° 2011-9 et son acte de promulgation.

Le Conseil d'Etat a estimé que "le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère objectif et rationnel; qu'il ne ressort pas du dossier que l'acte dénommé "loi du pays" contesté aurait été adopté pour un autre motif que celui d'augmenter les ressources budgétaires du territoire; que la distinction retenue par cet acte entre les contribuables dirigeants une société selon qu'ils détiennent ou pas une ou plusieurs actions ou parts est par elle-même dénuée de toute incidence sur l'appréciation des capacités contributives; que dès lors, la distinction critiquée ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'acte dénommé "loi du pays" n° 2011-9 du 7 avril 2011, ainsi que son acte de promulgation."

Publié le 11/12/2011 • 09:51  Prévisualiser  Imprimer l'article 
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