AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
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Nouvelles
Sorties d'indivision - par Michel ETILAGE le 22/11/2016 • 03:03 Publication au JOPF du 4 novembre 2016, pages 1213 et suivantes, de la: Délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière Code de procédure civile - par Michel ETILAGE le 22/11/2016 • 03:01 Publication au JOPF du 18 juillet 2016, pages 3134 et suivantes de la: Délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française Introduction dans la procédure de la communication par voie électronique des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux, copies et expéditions des décisions juridictionnelles. Taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 - par Michel ETILAGE le 20/03/2013 • 03:48 Publication au JOPF n° 11 du 14 mars 2013, page 3416, du: Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013. Le taux est de 0,04% l'an code du travail - Discrimination - Harcèlement - par Michel ETILAGE le 07/02/2013 • 03:24 Publication au JOPF n° 2NS du 21 janvier 2013, page 34 et suivantes, de : la Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relative à la discrimination et au harcèlement. Baux à usage d'habitation - par Michel ETILAGE le 09/11/2012 • 05:11 Publication au JOPF n° 47 NS du 29 octobre 2012, pages 2902 NS et suivantes, du: Texte adopté n° 2012-18 LP/AFP du 19 octobre 2012 de la loi du pays relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée. Ce texte refond la réglementation applicable en la matière et abroge la délibération n° 62-35 du 18 mai 1962 modifiée portant réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation, la délibération n° 67-7 du 31 janvier 1969 portant interprétation de la délibération précitée et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Voir également la Loi du pays n° 2102-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée (JOPF du 11 décembre 2012, page NS 3135 et suivantes) Activités privées de sécurité-Surveillance-Gardiennage - par Michel ETILAGE le 21/07/2012 • 05:09 Publication au JOPF n° 29 du 19 juillet 2012, page 4205 et suivantes, du: Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Surendettement des particuliers - par Michel ETILAGE le 07/07/2012 • 04:46 Publication au JOPF n° 26 du 28 juin 2012, page 3757 et suivantes, de : L'arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers. Ce texte détermine les personnes appelées à siéger en qualité de membres de la commission de surendettement et définit la procédure à suivre devant cette commission. Celle-ci doit être saisie par demande écrite du débiteur, signée par lui, en précisant ses nom et adresse, sa situation familiale, l'état de ses revenus et des éléments d'actifs et passifs de son patrimoine, les noms et adresses de ses créanciers, les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunérations qu'il a consenties à ses créanciers et le cas échéant, l'existence d'une procédure d'expulsion de son logement. Voir aussi la délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française. (JOPF n° 32 du 9 août 2012, page 4611 et suivantes) Gouvernement- Ministre des outre-mer - par Michel ETILAGE le 07/07/2012 • 04:26 Publication au JOPF n° 23 du 7 juin 2012, page 3342, du: Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer. (Monsieur Victorin LUREL) Victimes d'essais nucléaires - par Michel ETILAGE le 07/07/2012 • 04:14 Publication au JOPF n° 20 du 17 mai 2012, pages 2868 et suivantes, du: Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Fiscalité-Codes des impôts au 1e/02/2012 - par Michel ETILAGE le 07/07/2012 • 03:46 Publication au JOPF n° 13 NS du 27 mars 2012, page 1244 et suivantes, de: L'arrêté n° 374 CM du 14 mars 2012 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1e février 2012. POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
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