AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
THEMES 2
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Nouvelles
Code de justice administrative- Partie réglementaire - par Michel ETILAGE le 26/07/2008 • 03:54 Publication au JOPF du 10 juillet 2008, page 2664 du: Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant pour la Polynésie française la partie réglementaire du code de justice administrative (Concerne le référendum local et l'exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française) Référendum local-Statut de la Polynésie française - par Michel ETILAGE le 26/07/2008 • 03:49 Publication au JOPF du 10 juillet 2008, page 2665 et suivantes du Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française. Taux de l' intérêt légal en PF - par Michel ETILAGE le 02/07/2008 • 03:07 Publié au JOPF du 26 juin 2008, page 2365 Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l' intérêt légal pour l' année 2008 Taux légal= 3,99 % Réorganisation des services du Haut-Commissariat en PF - par Michel ETILAGE le 02/07/2008 • 03:03 Publié au JOPF du 26 juin 2008, page 2269 Arrêté n° HC 120 SME/BRT/jl du 6 juin 2008 modifiant l' arrêté n° HC 53 DAF/PERS/jl du 8 février 2008 portant organisation des services du haut-commissariat de la République en Polynésie française Code de l'organisation judiciaire - par Michel ETILAGE le 24/06/2008 • 02:34 Publication au JOPF n° 29 NS du 13 juin 2008 du: Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Collectivités publiques (paiements) - par Michel ETILAGE le 19/06/2008 • 10:03 Publication au JOPF du 12 juin 2008, page 2142 DECRET n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques Ce texte tend à réduire les délais de paiement de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics après leur condamnation par décision de justice. Augmentation du SMIG - par Michel ETILAGE le 01/02/2008 • 04:20 AUGMENTATION du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti instaurée par arrêté n° 1800 CM du 21 décembre 2007 publié au JOPF du 26 décembre 2007, page 828. Nouveau taux horaire: 828,4 FCFP (au lieu de 810, 65 FCFP anciennement) et rémunération minimale mensuelle pour 169 heures de travail: 140 000 FCFP (au lieu de 137 000 FCFP anciennement) Lutte contre la corruption - par Michel ETILAGE le 10/12/2007 • 16:11 Publication au JOPF n° 48 du 29 novembre 2007 de: Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. La loi réprime les faits de corruption dans l' administration et dans le secteur privé.Internet, droit de réponse - par Michel ETILAGE le 06/12/2007 • 18:22 Publication au JOPF N° 46 du 15 novembre 2007 du: Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l' application du IV de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' économie numérique.
Ce texte tend à instaurer et organiser un droit de réponse pour toutes personnes mises en cause par des écrits, sons ou images dans le cadre d' un service de communication au public en ligne. Libertés publiques, confidentialité des données - par Michel ETILAGE le 04/12/2007 • 18:06 Publication au JOPF n° 47 NC du 22 novembre 2007 de: - l' arrêté n° 1560 CM du 21 novembre 2007 portant autorisation d' enregistrement et de conservation des données de santé à caractère personnel, auprès du réseau informatique de santé de Polynésie et d' hébergement de ces données par la société Océanienne de services bancaires. Rappelons que la société Océanienne de services bancaires (OSB) est une filiale de la Banque SOCREDO. http://www.osb.pf/ et http://www.socredo.pf/ et http://www.websoc.pf/ Les visas de cet arrêté ne mentionnent à aucun moment l' existence d' une autorisation de la CNIL (Commission nationale de l' informatique et des libertés) http://www.cnil.fr/
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