AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
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Nouvelles
Fiscalité-CST- Rémunération des dirigeants de sociétés - par Michel ETILAGE le 05/11/2011 • 04:43 Publication au JOPF n° 8 du 28 février 2011, page 156 NS et suivantes, de: la loi du pays n° 2011-5 du 28 février 2011 portant modification du code des impôts Ce texte soumet à la contribution de solidarité territoriale (CST) les indemnités, avantages et rémunérations de toute nature versées aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés et personnes morales.(Voir arrêté n° 293 CM du 9 mars 2011 portant approbation des modèles de déclaration à effectuer en matière de CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales)(Voir également au JOPF du 7 avril 2011, pages NS 686 et suivantes, loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011) A noter que la loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2011 Fiscalité - entre la Polynésie française et la métropole - par Michel ETILAGE le 04/08/2011 • 22:41 Publication au JOPF n° 18 du 5 mai 2011, page 2055 et suivantes, de la: Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française Cette loi fixe approuve l'accord n° 410-09 du 29 décembre 2009 passé entre la Polynésie française et l' Etat en matière d'assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal.(Texte annexé à la loi) (Echange de renseignements et assistance en matière de recouvrement des impôts) Code du travail de la Polynésie française - par Michel ETILAGE le 04/08/2011 • 22:29 Publication au JOPF n° 27 NS du 4 mai 2011, page 938 et suivants, de: La loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail Statut de la Polynésie française- Avis sur un projet - par Michel ETILAGE le 20/07/2011 • 04:44 Publication au JOPF n° 16, pages 1779 et suivantes, de l': Avis n° 2011-3 A/APF du 13 avril 2011 sur le projet de loi organique relatif à l'amélioration du fonctionnement des institutions en Polynésie française. (Compte-rendu de l'avis émis par les différents groupes politiques de l'assemblée de la Polynésie française) Caisse de prévoyance sociale - CPS - par Michel ETILAGE le 20/07/2011 • 04:23 Publication au JOPF n° 20 NS du 7 avril 2011, page NS 691 et suivantes, de la : Loi du pays n°2011-12 du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance-maladie du régime général des salariés. La Polynésie française prend en charge l'apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du régime général des salariés provisoirement évalué à 16 milliards FCFP. Défenseur des droits - par Michel ETILAGE le 20/07/2011 • 04:11 Publication au JOPF n° 14 du 7 avril 2011, pages 1582 et suivantes, des: Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits; Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Réglementation des prix - par Michel ETILAGE le 20/07/2011 • 04:00 Publication au JOPF n° 14 du 7 avril 2011, page 1495, de l': Arrêté n° 433 CM du 30 mars 2011 portant institution de sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française. Code du travail - - par Michel ETILAGE le 16/07/2011 • 06:38 Publication au JOPF n° 17NS du 25 mars 2011, pages 314 et suivantes ,du: Texte adopté n° 2011-9 LP-APF du 16 mars 2011 de la loi du pays relative à la codification du droit du travail Fiscalité- Très petites entreprises - par Michel ETILAGE le 16/07/2011 • 06:34 Publication au JOPF n° 12NC du 24 mars 2011, page 1336, de la : Loi du pays n° 2011-8 du 24 mars 2011 relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises (CA inférieur ou égal à 2 millions de FCFP par an) Baux d'habitation- Révision des loyers - par Michel ETILAGE le 16/07/2011 • 06:10 Publication au JOPF n° 12 du 24 mars 2011, page 1215, de l'': Arrêté n° 311 CM du 16 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de révision des loyers de certains locaux à usage d'habitation POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
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