AVOCAT DU CABINET
Michel Taoahere ETILAGE
PRESENTATION
Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987 Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994 Avocat inscrit depuis 1994 THEMES 1
THEMES 2
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Nouvelles
Douane- Franchises douanières en PF - par Michel ETILAGE le 16/07/2011 • 05:07 Publication au JOPF n° 5 NS du 16 février 2011, page 126, de la: Loi du pays n° 2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières Erratum publié au JOPF n° 8 du 24 février 2011, page 843 Voir encore, arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 publié au JOPF n° 6NS du 25 février 2011, page 142 Taux d'intérêt légal pour l'année 2011 - par Michel ETILAGE le 16/07/2011 • 05:01 Publication au JOPF du 17 février 2011, page 760, du: Décret n° 2011- 137 du 1er février 2011 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2011. Le taux est de 0,38% Agriculture biologique en Polynésie française - par Michel ETILAGE le 23/06/2011 • 00:10 Publication au JOPF n° 1 NS du 10 janvier 2011, page 2, de: La loi du pays n° 2011-1 LP du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française Code de la route- Suspension provisoire du permis - par Michel ETILAGE le 05/01/2011 • 03:27 Publication au JOPF n° 41 du 14 octobre 2010, pages 5412 et suivantes de: L'arrêté n° 1815 CM du 7 octobre 2010 fixant le barême des suspensions provisoires ou des interdictions provisoires de délivrance du permis de conduire Vente aux enchères sur licitation - par Michel ETILAGE le 08/11/2010 • 22:08 Au palais de justice de Papeete Avenue Pouvanaa a Oopa Vente aux enchères publiques sur licitation en quatre lots Le mercredi 16 mars 2011, à 8 heures Documents à télécharger (Format PDF) (Faire un clic droit avec la souris sur le document choisi et sélectionner « Enregistrer la cible sous ») : 1er lot dépendant de la terre ATAMAVAHINE Sis sur la commune de Papeete, Polynésie française, 98713, rue Nansouty, cadastré AI n° 79 pour une contenance de 5a01ca (501 m2) Mise à prix : 35 000 000 FCFP (au lieu de 40 000 000 FCFP) (vendu à 42 000 000 FCFP) 2e lot dépendant de la terre ATAMAVAHINE Sis sur la commune de Papeete, Polynésie française, 98713, rue Nansouty, cadastré section AI n° 96 pour une contenance de 4a97ca (497 m2) Mise à prix : 26 000 000 FCFP (au lieu de 31 000 000 FCFP)(vendu à 27 000 000 FCFP) 3e lot dépendant de la terre ATAMAVAHINE Sis sur la commune de Papeete, Polynésie française, 98713, rue Nansouty, cadastré section AI n° 95 pour une contenance de 4a95ca (495 m2) Mise à prix : 21 500 000 FCFP (au lieu de 26 500 000 FCFP)(vendu à 22 500 000 FCFP) 4e lot dépendant de la terre ATAMAVAHINE Sis sur la commune de Papeete, Polynésie française, 98713, rue Nansouty, cadastré section AI n° 94 pour une contenance de 4a56ca (456 m2) Mise à prix : 21 500 000 FCFP (au lieu de 26 500 000 FCFP)(vendu à 22 500 000 FCFP) Ces lots sont situés en plein centre ville à côté de l’école philantropique chinoise. Ils sont contigües et peuvent constituer un lot unique pour un ensemble immobilier. Accès direct par la rue Nansouty.  Tourisme- Paquebots de croisières - par Michel ETILAGE le 15/10/2010 • 03:27 Publication au JOPF n° 40 NC, pages 5360 et suivantes de la: Loi du pays n° 2010-13 du 7 octobre 2010 portant réglementation applicable aux paquebots de croisières effectuant des croisières touristiques en Polynésie française Statut de la PF- Finances publiques- Communes - par Michel ETILAGE le 04/10/2010 • 21:30 Publication au JOPF n° 35 NS du 27 septembre 2010 (pages 352 et suivantes) de : Loi du pays n° 2010-13 LP/APF du 16 septembre 2010 fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements Polynésie française - Communes - par Michel ETILAGE le 22/09/2010 • 03:55 Arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 mars 2010 (Affaire Dalongeville)(n° 328843) relatif à un maire considéré comme responsable de l'importante dégradation de la situation financière de sa commune sans avoir pris aucune mesure significative pour remédier à son endettement. Maire suspendu puis révoqué en application des dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales en raison de graves négligences durant plusieurs années dans l'exercice de ses fonctions de maire, notamment dans l'établissement des documents budgétaires et la gestion de biens communaux et refus de manière répétée de prendre en compte les diverses recommandations émises par la chambre régionale des comptes et celles du préfet. Arrêt publié à la RFDA de mai-juin 2010, page 638 Fonction publique - Indemnité temporaire de retraite ITR - par Michel ETILAGE le 12/09/2010 • 05:39 Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui a réformé le régime de "surpension" dont bénéficient les fonctionnaire retraités résidant outre-mer. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 par laquelle il déclare conforme l'article 137 à la Constitution. Ce recours avait été engagé à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir contre le décret d'application de cette réforme. (Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009) Violences au sein des couples - par Michel ETILAGE le 20/08/2010 • 05:01 Publication au JOPF n° 29 du 22 juillet 2010, page 3323 et suivantes, de: La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Partiellement applicable en Polynésie française POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS
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