"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit."   LACORDAIRE
AVOCAT DU CABINET

Michel Taoahere ETILAGE

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PRESENTATION

Juriste de l'administration territoriale de la Polynésie française de 1981 à 1987

Responsable du service juridique de la Banque SOCREDO de 1988 à 1994

Avocat inscrit depuis 1994

THEMES 1

Fermer Affaires foncières

Fermer Déontologie

Fermer Honoraires

Fermer Responsabilité professionnelle

THEMES 2

Fermer Application des lois et réglements en Polynésie française

Fermer Statuts de la Polynésie française

Nouvelles

Code de l'aménagement- Permis de construire - par Michel ETILAGE le 20/08/2010 • 04:29

Publication au JOPF n°31 du 5 août 2010, page 3545 et suivantes, de:

L'arrêté n° 1280 COM du 30 juillet 2010 portant modification de la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française

Ce texte fixe la liste des constructions et travaux immobiliers exemptés de permis de construire.


Statut de la Polynésie française- Code du travail - par Michel ETILAGE le 20/08/2010 • 03:32

Publication au JOPF n° 29 NS page 318 et suivantes de:

La loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail

Cette loi modifie la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.


Indemnisation des victimes des essais nucléaires - par Michel ETILAGE le 13/07/2010 • 04:09

Publication au JOPF n° 26 du1er juillet 2010, pages 2868 et suivantes, du:

Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français


Fichier des personnes recherchées - par Michel ETILAGE le 21/06/2010 • 23:33

Publication au JOPF n° 24 du 17 juin 2010, pages 2635 et suivantes, du:

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

Sont notamment inscrites dans ce fichier à la demande des autorités administratives compétentes:

les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l' Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975.


Mise à la disposition de la Polynésie française de la gendarmerie nationale - par Michel ETILAGE le 21/06/2010 • 23:25

Publication en extraits au JOPF n° 24 du 17 juin 2010, pages 2594 et suivantes de:

La convention n° 160-10 du 3 juin 2010 relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la gendarmerie nationale.

Aux termes de cette convention, la gendarmerie nationale continue d'exercer, à titre accessoire, pour le compte de la Polynésie française des missions de:

- huissiers de justice, notaires, examinateurs du permis de conduire.


Polynésie française - Inspection du travail - par Michel ETILAGE le 13/05/2010 • 04:51

Publication au JOPF n° 17 NS du 3 mai 2010, pages 132 et suivantes, de la :

Loi du pays n° 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française


Energies nouvelles - Photovoltaïque- Solaire - par Michel ETILAGE le 13/05/2010 • 04:44

Publication au JOPF n° 18 du 6 mai 2010, pages 2014 et suivantes, de:

L'arrêté n° 606 CM du 29 avril 2010 fixant les conditions techniques, administratives, commerciales et financières des raccordements et de l'achat de l'électricité solaire photovoltaîque


Taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 - par Michel ETILAGE le 05/05/2010 • 02:35

Publication au JOPF n° 15 du 15 avril 2010, page 1757, du:

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

La taux est de 0,65% l'an.


Domaine public - Société AIR TAHITI - par Michel ETILAGE le 05/05/2010 • 02:23

Publication au JOPF n° 13 du 1er avril 2010, page1511 et suivantes ,de:

l'arrêté n° 370 CM du 24 mars 2010 portant autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire à la société AIR TAHITI sur les aérodromes des îles dans le cadre de son activité commerciale


Baux d'habitation - Loyers - par Michel ETILAGE le 05/05/2010 • 02:17

Publication au JOPF n° 13 du 1er avril 2010, page 1506, de:

l' arrêté n° 369 CM du 24 mars 2010 fixant pour l'année 2010 le taux de révision des loyers de certains locaux à usage d'habitation


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  "La preuve incombe à celui qui affirme, non à celui qui nie."   
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